En accédant au Registre de Sport Sans Abus (le « Registre ») du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (le « BCIS ») et en l’utilisant, VOUS acceptez les modalités et les conditions suivantes. Si VOUS ne les acceptez pas, vous n’êtes pas autorisé à accéder à ce Registre ni à l’utiliser.
En utilisant le Registre, VOUS acceptez toutes les modalités et les conditions suivantes et y consentez, et VOUS libérez, dégagez et exonérez définitivement expressément par la présente le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (le « CRDSC ») (en son nom et au nom du BCIS) (incluant, mais sans s’y limiter, ses employés, ses agents, ses administrateurs, ses successeurs légaux/ayants droit, et ses affiliés), conjointement et séparément, de toutes actions, poursuites, réclamations et demandes quelles qu’elles soient, passées, présentes ou futures, prévisibles ou non prévisibles, qui pourraient découler de l’utilisation de ce Registre.
Terminologie : À moins d’être définis autrement dans le présent document, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans le CCUMS.
Objet du Registre : Le Registre est une base de données consultable de Participants dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre en raison de mesures provisoires et/ou de sanctions imposées aux fins de la réalisation des objectifs du CCUMS, de la Loi sur l’activité physique et le sport, de Sport Sans Abus et du mandat conféré au CRDSC par le gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, conformément aux lois applicables (les « Objectifs »). Des mesures provisoires et des sanctions sont imposées dans le cadre du processus de traitement des plaintes de Sport Sans Abus ou par suite de ce processus.
Le Registre est nécessaire à l’atteinte des Objectifs, notamment pour promouvoir une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires, conformément aux objectifs du CCUMS. Tous ceux et celles qui participent à une activité sportive au Canada devraient pouvoir raisonnablement s’attendre à ce que leur expérience se déroule dans un environnement qui est exempt de toutes formes de maltraitance et qui traite chaque personne avec dignité et respect.
Pour réaliser ces Objectifs, les renseignements pertinents qui figurent dans le Registre sont mis à la disposition du public.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements qui figurent dans le Registre ou les limites applicables, veuillez vous reporter à la Politique concernant le Registre de Sport Sans Abus.
Limitations : Le BCIS et le CRDSC (incluant, mais sans s’y limiter, leurs employés, leurs agents, leurs administrateurs, leurs successeurs légaux/ayants droit et leurs affiliés) ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie quant à la teneur ou à l’exhaustivité des Renseignements fournis dans le Registre. Le CRDSC (au nom du BCIS) se dégage expressément de toute responsabilité pour les pertes ou les dommages pouvant être causés, en totalité ou en partie, par ses actions, ses omissions ou sa négligence dans l’obtention, la compilation ou la fourniture des renseignements contenus dans le Registre, y compris et sans restriction, toute responsabilité relativement à toute utilisation de ce Registre ou des renseignements qu’il contient. L’utilisation des informations contenues dans ce Registre est entièrement à vos propres risques. Ces renseignements peuvent changer ou être modifiés à tout moment. Toute personne qui croit que des renseignements contenus dans ce Registre ne sont pas exacts doit communiquer avec le BCIS par courriel à : admin@osic-bcis.ca.
Utilisation permise : Le Registre ne peut être utilisé à des fins commerciales. Il doit être utilisé dans le but de réaliser les Objectifs et de promouvoir un environnement sportif sécuritaire.
L’utilisation des informations du Registre pour menacer, contraindre, intimider ou harceler tout Participant concerné, y compris ceux qui y figurent, leurs familles, leur entourage et d’autres personnes qui leur sont liées, peut constituer un Comportement prohibé aux termes du CCUMS ou contrevenir à d’autres politiques et procédures du BCIS, à des lois en matière criminelle et civile et/ou à toutes lois ou tous règlements applicables. Il convient de préciser qu’une telle conduite est strictement interdite et considérée comme une utilisation non autorisée du Registre.
Propriété intellectuelle : Le Registre est la propriété exclusive du CRDSC (au nom du BCIS). Tous les droits, titres et intérêts, notamment les droits de propriété intellectuelle matérialisés ou incarnés par le Registre ou reliés, associés et/ou afférents au Registre (ainsi que toutes améliorations, toutes adaptations, toutes modifications et tous travaux dérivés) ainsi que les autres services ou éléments livrables fournis par le BCIS, sont et resteront la propriété exclusive du CRDSC (au nom du BCIS). L’accès au Registre ne cède, ni à VOUS ni à toute autre partie, aucun intérêt sur ou dans le Registre autre qu’un droit limité d’accès au Registre et/ou de son utilisation de la manière précisée ci-dessus. Aucune disposition des présentes ne constitue une renonciation du CRDSC (au nom du BCIS) à ses droits de propriété intellectuelle en vertu de quelque loi que ce soit.
Politiques générales : Ces modalités et conditions ne remplacent pas et n’ont pas préséance sur (i) le CCUMS, (ii) les Politiques et procédures du BCIS, notamment la Politique concernant le Registre de Sport Sans Abus, (iii) l’Entente de service du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport conclue entre les Signataires du programme et le CRDSC, (iv) les normes et les obligations professionnelles pertinentes, ou (vi) les lois applicables (ensemble, les « Politiques générales ») et n’en font pas partie. Les Politiques générales peuvent également comprendre des modalités et des conditions qui s’appliquent à votre accès au Registre et à son utilisation.
Généralités : Si l’une ou l’autre de ces conditions est jugée invalide ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions et les restrictions énoncées ci dessus), la disposition invalide ou inexécutoire sera retranchée de ces conditions et les autres conditions continueront de s’appliquer. Le défaut du BCIS et/ou du CRDSC de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions prévues dans ces modalités et conditions ou dans les Politiques générales, ou le défaut de se prévaloir de toute faculté de résiliation ne devra pas être interprété comme une renonciation à de telles dispositions et n’aura aucune incidence sur la validité de ces modalités et conditions ou des Politiques générales, en totalité ou en partie, ou sur son droit de faire appliquer par la suite l’ensemble des dispositions.
